A t-on le droit d'arrêter de payer son loyer ?
Un locataire en litige avec son propriétaire peut être tenté de stopper le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a t-il réellement le droit ? Quels sont les riques d'agir ainsi ?
- Un locataire ne peut stoppper le paiement de ses loyers.
La loi impose au locataire de payer son loyer strictement suivant les termes convenus dans le bail d'habitation signé avec le bailleur ou son mandataire (agence). Cette règle résulte d'un principe simple : on ne peut faire justice soi même. Peu importe que le locataire estime que le bien ait besoin de travaux par exemple, s'il stoppe le paiement de ses loyers il se met en situation difficile. Ce cas a déjà été jusgé et le rendu du jugement n'a pas été favorable au locataire qui ne payait plus son loyer. Mieux vaut se faire entendre par un autre moyen.
- Un seul cas permet au locataire de ne pas payer son loyer
Le seul cas permettant au locataire de ne plus régler son loyer : il s'agit d'une habitation impropre à l'habitat. C'est à dire que le locataire ne peut plus vivre dans les lieux avec pour cause l'insalubrité des lieux qu'il devra justifier auprès des autorités compétentes. Un dossier complet et solide doit être présenté au juge pour que celui ci vous accorde la fin du paiement des loyers.
- Quels sont les risques pour un locataire qui ne paie plus son loyer ?
La grande majorité des baux contiennent une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut être infligée à un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause par le biais d’un huissier de justice.
Si le locataire perçoit une aide au logement telle que l’APL, le propriétaire aura également la possibilité de signaler et de réclamer le paiement de ses loyers auprès de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non perçus. Dans ce cas, l’organisme pourra également se retourner contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentée par le propriétaire, le tribunal pourra ordonner la résiliation du bail et le paiement de la totalité des loyers impayés par le locataire dans un délai imparti.
- L'agence immobilière à votre écoute
Si le logement est géré par une agence immobilière il conviendrait de prendre contact avec elle pour l'informer des différents avec votre propriétaire. Les équipes sont à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner.
A BRIE COMTE ROBERT notre agence se tient à votre écoute du Lundi au Samedi au 01.60.02.12.21.
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