Locataire : vous souhaitez installer une borne de recharge électrique
Vous êtes locataire et vous souhaitez installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride. Vous devrez suivre une procédure bien spécifique suivant el bien loué (en copropriété ou non).
Tout d'abord, vous devez notifier votre demande* d'installation de votre borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride à votre propriétaire ou votre agence gestionnaire du bien. Si la place de parking louée se situe dans une copropriété, votre propriétaire devra transmettre votre demande au syndic dans un délais d'un mois suivant sa réception.
*La notification doit mentionner un descriptif détaillé des travaux à entreprendre ainsi qu'un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique.
Le propriétaire ou le syndic de copropriété peut s'opposer à la réalisation de ces travaux pour motif qu'il souhaite réaliser les travaux lui même, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délais maximum de 3 mois suivant la notification du locataire.
Le locataire peut faire réaliser les travaux mentionnés dans sa notification à plusieurs conditions :
- le propriétaire ou le syndic n'a pas fait appel à un tribunal judiciaire sous 15 jours suivant la réception de sa notification.
- le propriétaire ou le syndic s'est opposé à la réalisation des travaux pour motif de les réaliser lui même et à saisi le tribunal judiciaire mais n'a pas entrepris de travaux dans les 3 mois suivants la saisine du tribunal.
Notre conseil : toujours contacter votre gestionnaire location chez Century21 Concept Immobilier pour exposer votre demande. Ce dernier sera le lien entre vous, le propriétaire et le cas échéant le syndic pour aboutir à votre demande.
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